La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu’à partir de 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l’acquéreur un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement.

Après la loi Alur, voilà la loi ELAN, cette nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du
24 novembre 2018. L’acronyme signifie ELAN  "Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique".

 Ce texte a un spectre large et compte 234 articles. Il touche à de nombreux domaines : la copropriété, la transaction, la VEFA, l'urbanisme, la gestion locative.

Un décret doit paraître pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce carnet. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte. Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation d’assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

• la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
• et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Quels sont les 4 thèmes de la loi ELAN ?

• Construire plus, mieux et moins cher,
• Évolution du logement social,
• Répondre aux besoins de chacun,
• Améliorer le cadre de vie.

La loi ELAN prévoit que pour tout compromis, promesse, acte de vente, il doit être indiqué de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion.  Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder
3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Notre conseil : bien prévoir dans les actes juridiques la rédaction d’une clause de rétraction de dix jours. Il conviendra également si l’agent immobilier ne rédige pas l’acte que la rédaction de la clause de rétractation soit prévue soit à l’étape de  l’acte du compromis soit directement lors de l’étape acte de vente.